ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Prestataire exerce une activité de conseil, audit, expertise, consultation, programmation en systèmes et logiciels informatiques ; conception et développement d'applications, de logiciels et de plateformes ; formation, accompagnement et assistance en informatique ; ainsi que toutes activités connexes ou similaires au domaine susvisé. La vente à des particuliers, de plateformes, d’outils ou d’applications mobiles dans quelconque domaine d’activité se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire. A cet effet, le Prestataire a adressé un devis au Client, qui l'a accepté en le signant. Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services (le "Contrat") afin de définir et convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du Contrat et missions du prestataire
Le présent Contrat a pour objet la réalisation de prestations de Développement d'outils digitaux, telles que définies ci-dessous :
- Établissement d’un cahier des charges qui correspond aux objectifs de la mission.
- Développement de(s) outil(s)
- Formation des équipes et livraison d’un mode d’emploi d’utilisation de(s) outil(s)
- Une maintenance gratuite de un mois et dans certains cas une maintenance prolongée d’un an dont le prix sera détaillé dans le devis.
(ci-après la "Mission")
Article 2 - Modalités de réalisation de la Mission
2.1. Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l'Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
2.2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
- ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
- transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleurs conditions ;
- informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.
2.3. Le client reconnaît et accepte que tout abonnement requis pour la fourniture des services par le prestataire sera à la charge exclusive du client. Le prestataire ne sera pas responsable des coûts liés à l'abonnement ou à l'utilisation des services tiers nécessaires à la prestation des services. Le client devra informer le prestataire de toute exigence d'abonnement avant la fourniture des services. Si le client n'a pas explicitement refusé un abonnement nécessaire à la fourniture des services, il sera considéré comme ayant accepté cette dépense, et ne pourra pas tenir le prestataire responsable des coûts associés.
Article 3 - Propriété des résultats
3.1. Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n'interdit pas au prestataire d'utiliser librement son propre savoir-faire).
La propriété de toute œuvre réalisée en application du présent Contrat au titre de la Mission, spécifiées par le Client (n'étant donc pas une œuvre individuelle) est attribuée au Client. A cette fin, et en tant que de besoin, le Prestataire transfère au Client tous les droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet. Le Prestataire s'interdit pour l'avenir tout fait d'exploitation de l'œuvre précitée. De convention expresse, le Client acquiert la propriété de l'œuvre dont il s'agit, au fur et à mesure de son élaboration.
3.2. Le client autorise expressément le prestataire à afficher sur son site internet le résultat des services fournis, en mentionnant le nom du client et les motivations qui l'ont poussé à contacter le prestataire. Cette autorisation inclut l'utilisation de témoignages et de commentaires fournis par le client, à condition que ceux-ci soient véridiques et ne portent pas atteinte à la réputation ou à la vie privée du client. Le client reconnaît que l'utilisation de son nom et de ses témoignages peut aider le prestataire à promouvoir ses services et à attirer de nouveaux clients.
3.3. Le client s'engage à conserver la mention "Empowered by U-neo" sur toutes les pages de l'outil développé par le prestataire, même si celui-ci est propriétaire de l'outil. Cette mention devra renvoyer directement vers le site internet du prestataire, sans altération de quelque nature que ce soit. Le client ne pourra en aucun cas supprimer ou modifier cette mention sans l'accord préalable écrit du prestataire. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et le paiement de dommages et intérêts au prestataire.
Article 4 - Information précontractuelle
Le Prestataire s'est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l'appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 5 - Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de signature du devis. Il est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de prise d'effet.
Dans le cas où il a été convenu dans le devis un service de maintenance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties à l'autre au plus tard 15 jours avant sa date d'expiration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.
Le Prestataire s'engage à ce que la prestation de services au titre de la Mission soit pleinement réalisée et livrée au plus tard six mois après la date de signature du devis.
Article 6 - Résiliation anticipée du Contrat
6.1. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 48 heures à compter de la réception de la notification visée ci-avant.
6.2. En cas d'impossibilité pour le prestataire de délivrer les services en raison d'un manque de compétence, le client aura le droit de résoudre le contrat sans préavis. Le prestataire devra rembourser intégralement l'acompte versé par le client dans un délai de un mois. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette résolution, et le client renonce à tout droit à réparation pour le préjudice subi. Le prestataire s'engage à informer le client dès qu'il prend connaissance de son incapacité à délivrer les services.
Article 7 - Rémunération du Prestataire et Paiement de la rémunération
Si le devis indique un taux forfaitaire : En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération forfaitaire dont le montant correspond au montant indiqué sur le devis. Ce montant forfaitaire ne couvre pas les frais liés à l'utilisation des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Si le devis indique une prestation avec un tarif jour : En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération au temps passé de prestations calculée sur la base d'un taux de 650 euros hors taxes par jour.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant :
Acompte de 30% à la signature du devis et solde à la livraison. Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s'effectuera essentiellement par virement bancaire.
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants.
Les pénalités de retard de paiement seront fixées à trois fois le taux d'intérêts légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Article 8 - Intuitu Personae - Sous-traitance
Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.
Article 9 - Déclaration d'indépendance réciproque
La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
Article 10 - Déclarations des Parties
Chacune des Parties déclare :
- avoir la pleine capacité juridique,
- que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat.
- exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,
- que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie.
Le Client déclare :
- exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis,
- que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
Article 11 - Travail dissimulé
11.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
11.2. En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l'article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;
- une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- un extrait de l'inscription du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ;
- une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.
Article 12 - Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Le Client reconnaît que toutes les décisions prises en se basant sur les recommandations du Prestataire sont prises en toute autonomie. Le Prestataire fournit des conseils professionnels, mais la décision finale incombe au Client. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de ces décisions.
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, bugs, erreurs, ou tout autre problème survenant dans l'application de ses recommandations ou services. Cette exclusion couvre également les défauts qui ne sont pas directement imputables aux actions du Prestataire.
En ce qui concerne les outils et systèmes mis en place ou utilisés par le Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes ou défaillances survenant dans ces outils, même s'ils ont été recommandés ou installés par le Prestataire. La responsabilité de leur maintenance, leur bon fonctionnement et leur suivi incombe entièrement au Client.
En acceptant ces conditions, le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité pour les pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant directement ou indirectement de l'utilisation des services du Prestataire.
Article 13 - Exclusion de garantie
Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat.
La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
Article 14 - Maintenance de(s) outil(s)
Le Prestataire s'engage à fournir une maintenance gratuite des sites web développés pendant un mois suivant leur mise en ligne. Cette maintenance inclut la correction des éventuels bugs ou dysfonctionnements liés au développement du site.
Au-delà de cette période, les Clients pourront souscrire à une maintenance payante pour une durée minimale d'un an. Les tarifs de cette maintenance seront définis dans les devis acceptés par les Clients. Le paiement de cette maintenance pourra s'effectuer mensuellement ou annuellement, selon les dispositions du devis.
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de maintenance dans les délais convenus avec les Clients, à condition que ceux-ci aient régulièrement payé les sommes dues. En cas de non-paiement de la maintenance, le Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu'à régularisation de la situation.
Article 15 - Dispositions générales
15.1. Bonne foi et coopération : Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
15.2. Modification du Contrat Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3. Nullité Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
15.4. Renonciation Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
15.5. Domiciliation Pour l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire et le Prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.
15.6. Droit applicable - Règlement des différends Le Contrat est soumis au droit français. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
15.7. Renonciation au délai de rétractation - En signant le présent contrat, le Client reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation prévu par la loi, notamment le délai de rétractation de deux semaines prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Cette renonciation est valable et irrévocable dès la signature du contrat et s'applique à l'ensemble des prestations de service fournies par le Prestataire conformément aux termes du présent contrat.
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